• tiandixuanhuang posted an update: 12 months ago

    3y. La réponfe cft, que la communauté ne s’accepte point par benefice d’Inventaire , le benefice d’Inventaire a efté introduit par la Conftitution de l’Empereur Juftinien en la Loy finale, Cod. de Jure ^Deliberandi, pour les fucCcftions en faveur des héritiers, ôc n’a aufti efté receu parmy nous c]ue pour les fucccftions & non pas pour la communauté de biens qui eft entre mary ôc femme, fuivant noftre Droit Coûtumier. Noftre Droit François qui a introduit la communauté de biens , veut que la fenv-mc, quoiqu’elle ait accepté la communauté purement ôc fimplement , ne foit néanmoins tenuë des dettes de la communauté, que jufques à concurrence de cc qu’elle amende de la communauté. Air Max Ccft un privilège qui eft donné à la femme, Nike TN qui cft fondé fur cc que le mary ne peut charger, obliger, ni hipotequer les propres dc fa femme -, il ne peut par Contrat ou obligation par luy paflee devant ou durant le mariage, obliger fa femme fans fon confentement, plus avant que jufques à concurrence de ce qu’elle ou fes héritiers amendent de la communauté. La Coûtumc dc Paris en contient une difpofition exprefle en l’Article 118. qui fut adjoûté lorfquc la Couftumc fut reformée en 1580. c’cft pourquoy l’acceptation dc la communauté que la Nike Air Max France Pas Cher femme feroit par bcncfice d’Inventaire feroit une chofe vainc fie inutile.3’É. Monficur le Prcftre en fes Arreftez dc toutes les Chambres, rapporte un Arreft du huitième Mars 1605. rendu entre Marguerite Mcufnier ôc Pierre Coignct, par lequel l’acceptation qui *auroit efté faite de la communauté par une femme fous bcncfice d’Inventaire, fut declarée nulle ôc de nul effet ôc valeur : Abercrombie Paris Et fut ordonné que l’Arreft feroit leu Ôc publié au Siège dc Mcaux, à la diligence du Subftitut dc Monficur le Procureur général. Le même Arreft cft rapporté par Monficur Loiiet lettreSeconde Partie, Chap. I. 2tfrtrc C. nombre 74. Il en ^eft de même que d’un donataire^ lequel n’eft renu des dettes du donateur que jufques à concurrence des